DANS LE CAS D'UNE NOUVELLE INSTALLATION

Dans le cas d'une nouvelle installation:

Suivre le protocole classique (PROTOCOLE DE REFUS) et envoyer ce courrier spécifique pour votre cas:

Mod_le_de_lettre___raccordement_sans_compteur_Linky

Tous ces courriers-type ont été rédigés par le cabinet d'avocats ARTEMISIA. Ils sont mis à la disposition de tous gratuitement.

Si vous souhaitez aider ce cabinet d'avocats militants, vous pouvez vous rendre sur ce site:

https://www.artemisia-aisbl.org/fran%C3%A7ais/nous-rejoindre

Pour en savoir plus sur les engagements de ce cabinet:

https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky