QUI EST PROPRIETAIRE DES COMPTEURS?

Cette question est cruciale car beaucoup d'élus, soit par stratégie, soit par méconnaissance des textes affirment qu'ils n'ont pas de compétence pour prendre des décisions concernant le déploiement du compteur LINKY sur leur commune. Nous les invitons vivement à se reporter aux nombreux liens ci-dessous qui lèvent toute ambiguité à ce sujet: 
LES COMMUNES SONT PROPRIÉTAIRES DES COMPTEURS ÉLECTRIQUES QUI SONT SUR LEUR TERRITOIRE

=> Le fait pour une commune de concéder contractuellement la gestion et l’exploitation des compteurs à un syndicat intercommunal de l’énergie et/ou à ENEDIS, ne transfère en aucun cas le droit de propriété des compteurs aux concessionnaires. 

Si vous êtes pressés, l'essentiel est dans cet article:
ICI
Si vous êtes un élu nous vous invitons à vous interesser aussi aux liens suivants:
Le point de vue du Sénat
Le point de vue du cabinet d'avocats Artémisia

Les liens suivants peuvent également vous interesser:
http://refus.linky.gazpar.free.fr/docs-communes-anti-linky.htm
http://refus.linky.gazpar.free.fr/commune-toujours-proprietaire.htm
http://refus.linky.gazpar.free.fr/alerte-prefets.htm

En particulier les Maires et les Syndicats départementaux d’ênergie devraient être conscient du fait que leur responsabilité civile, et pénale, pourraient être engagée au sujet de la sécurité incendie des compteurs LINKY :
LIEN1
LIEN2